Traduction d’information. Le contrat est conclu en portugais. En cas de divergence d’interprétation, la version portugaise fait foi.
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestation de Services régissent la souscription des services proposés par Exclusive Algorithm, Lda. — EA Contabilidade, ci-après le « Prestataire », par son site internet, par courrier électronique, à distance ou par tout autre moyen de contractualisation accepté par les parties.
La souscription de certains services peut également être soumise à des conditions particulières, propositions commerciales, contrats spécifiques ou conditions d’adhésion, qui complètent les présentes Conditions Générales.
En cas de divergence, les conditions particulières expressément convenues pour le service souscrit prévalent.
2. Prix et taxes
Les prix applicables sont ceux indiqués dans la proposition, le contrat, la page du service ou tout autre support mis à la disposition du Client.
Sauf mention expresse contraire, l’IVA au taux légal en vigueur s’ajoute aux prix affichés.
Le Client doit procéder au paiement dans les conditions et délais fixés pour le service souscrit.
3. Souscription et début de la prestation
La souscription est considérée comme conclue après acceptation des conditions applicables au service et, lorsque cela est exigé, après paiement ou confirmation de la commande.
Lorsque le Client demande que l’exécution du service commence immédiatement ou avant le terme d’un éventuel délai légal de libre résolution, il déclare expressément vouloir le début de la prestation pendant ce délai.
4. Droit de libre résolution et exécution immédiate
Lorsque le Client a la qualité de consommateur et que le contrat est conclu à distance ou hors établissement, le droit de libre résolution s’applique dans les termes et délais prévus par la législation portugaise en vigueur.
Si le consommateur souhaite que la prestation commence avant le terme du délai de libre résolution, il doit en formuler la demande expresse.
Si, après avoir demandé le début de la prestation pendant le délai de libre résolution, le consommateur exerce ce droit avant l’exécution intégrale du service, un montant proportionnel aux services effectivement fournis jusqu’à la date de la communication de la résolution pourra être dû au Prestataire, dans les conditions légalement applicables.
Lorsque le service a été intégralement exécuté pendant le délai de libre résolution, le consommateur perd ce droit dès lors que l’exécution a commencé avec son consentement préalable et exprès et avec la reconnaissance qu’il perdra ce droit après l’exécution intégrale du contrat, lorsque cela est légalement applicable.
Le droit de libre résolution prévu pour les consommateurs ne s’applique pas aux contrats conclus avec des sociétés commerciales, des entrepreneurs ou d’autres professionnels lorsque le service est souscrit dans le cadre de leur activité professionnelle ou entrepreneuriale.
5. Déclaration pour exécution immédiate
Chaque fois que le début du service est demandé pendant le délai légal de libre résolution, l’acceptation expresse de la déclaration suivante pourra être exigée du Client :
« Je demande expressément que la prestation du service souscrit commence immédiatement, avant le terme du délai légal de libre résolution. Je déclare savoir que, si j’exerce le droit de libre résolution après le début de l’exécution, je pourrai être redevable du paiement proportionnel des services déjà fournis, et qu’après l’exécution intégrale du service je pourrai perdre le droit de libre résolution, dans les conditions légalement applicables. »
6. Obligations du Client
Le Client s’engage à fournir, dans les délais nécessaires, toutes les informations et tous les documents indispensables à la bonne exécution du service.
Le Prestataire ne peut être tenu responsable des retards, de l’impossibilité d’exécution ou du non-respect des délais résultant de l’absence, du retard, de l’inexactitude ou du caractère incomplet des informations ou documents fournis par le Client.
7. Annulation et cessation des services
Les conditions d’annulation, de dénonciation, de résolution, les durées minimales d’engagement ou de fidélisation sont celles prévues par les conditions spécifiques du service souscrit.
La cessation du contrat ne fait pas obstacle au paiement des services déjà fournis, des sommes échues ou des autres montants dus au titre des conditions particulières applicables.
8. Responsabilité
Le Prestataire s’oblige à exécuter les services souscrits avec diligence et conformément aux normes légales et professionnelles applicables.
Le Prestataire n’est pas responsable des manquements ou retards résultant de faits imputables au Client, à des entités publiques, à des plateformes informatiques de tiers, aux services postaux ou à d’autres tiers dont l’action échappe à son contrôle.
Aucune disposition des présentes Conditions Générales ne saurait être interprétée comme excluant ou limitant une responsabilité lorsque cette exclusion ou limitation n’est pas légalement permise.
9. Protection des données personnelles
Les données personnelles recueillies dans le cadre de la souscription et de l’exécution des services sont traitées conformément à la législation applicable en matière de protection des données personnelles et à la Politique de confidentialité mise à disposition par le Prestataire.
10. Communications
Les communications relatives aux services souscrits peuvent être réalisées par courrier électronique, téléphone, espace réservé ou tout autre contact indiqué par le Client.
Le Client est responsable de la mise à jour de ses coordonnées.
11. Modifications des Conditions Générales
Le Prestataire peut actualiser les présentes Conditions Générales chaque fois que cela s’avère nécessaire, notamment à la suite de modifications législatives, réglementaires ou des services proposés.
Les modifications ne portent pas atteinte aux droits déjà acquis par le Client pour les services antérieurement souscrits, sauf lorsqu’elles découlent de normes légales impératives.
12. Loi applicable
Les présentes Conditions Générales et les contrats conclus sous leur empire sont régis par la loi portugaise.
13. Juridiction compétente
Pour tout litige né de l’interprétation, de la conclusion, de l’exécution ou de la cessation des contrats couverts par les présentes Conditions Générales, le Tribunal Judicial da Comarca de Braga est compétent, sous réserve expresse des normes légales impératives relatives à la compétence territoriale et à la protection des consommateurs.
Lorsque le Client a la qualité de consommateur, la présente clause ne peut être interprétée comme limitant son droit de saisir le tribunal territorialement compétent selon la législation applicable.
14. Dispositions finales
L’éventuelle invalidité ou inapplicabilité d’une disposition des présentes Conditions Générales n’entraîne pas l’invalidité des autres dispositions.
La souscription d’un service suppose l’acceptation des présentes Conditions Générales et, le cas échéant, des conditions particulières correspondant au service choisi.