Conditions générales du service de domiciliation

Traduction d’information. Le contrat est conclu en portugais. En cas de divergence d’interprétation, la version portugaise fait foi.

1. Objet

Les présentes Conditions Générales régissent la prestation du service de domiciliation fiscale et/ou commerciale, par lequel une adresse est mise à la disposition du Client aux fins de fixation du siège social, du domicile fiscal et de la réception du courrier de l’entreprise, selon le Pack souscrit.

La souscription du service de domiciliation ne confère au Client aucun droit de propriété, de location, de sous-location, d’occupation ou d’utilisation physique exclusive des locaux, l’adresse étant destinée exclusivement aux finalités prévues au contrat.

2. Packs et durée

Le Client peut opter pour l’un des Packs suivants :

La durée d’engagement court à compter de la date de début du service indiquée au contrat.

À l’issue de la période d’engagement initiale, le contrat se renouvelle par périodes mensuelles, sauf dénonciation par l’une des parties dans les conditions prévues aux présentes.

3. Paiement

Le service est facturé selon la périodicité convenue entre les parties, l’IVA au taux légal en vigueur s’y ajoutant.

Le Client s’oblige à maintenir ses paiements à jour pendant toute la durée du contrat, y compris pendant la période de préavis applicable.

Le défaut de paiement de toute somme due pourra entraîner la suspension des services accessoires et, en cas de manquement persistant, la résolution du contrat, sans préjudice des sommes déjà échues ou dues au titre de la période d’engagement souscrite.

4. Dénonciation et préavis

La dénonciation du contrat par le Client doit être effectuée par écrit, par un moyen permettant d’en prouver la communication.

Dans le Pack Flexible, le Client peut dénoncer le contrat à tout moment, moyennant un préavis minimal de 30 jours.

Dans les Packs 12 et 24 mois, le Client peut communiquer son intention de mettre fin au contrat moyennant un préavis minimal de 30 jours, sans préjudice du respect de la durée minimale d’engagement souscrite.

Le préavis ne supprime ni ne réduit les obligations découlant de la période d’engagement.

5. Résiliation anticipée pendant la période d’engagement

La souscription des Packs 12 ou 24 mois suppose l’acceptation d’une durée minimale d’engagement, le prix mensuel réduit ayant été fixé en considération de cet engagement.

Si le Client souhaite mettre fin au contrat avant le terme de la période minimale d’engagement, il devra s’acquitter des mensualités correspondant à la période d’engagement restant à courir, sauf accord écrit contraire ou existence d’un fondement légal imposant une autre solution.

La cessation anticipée ne fait pas obstacle au paiement de toute autre somme échue et impayée.

6. Cessation pour manquement

Le prestataire pourra résoudre le contrat, notamment en cas de :

a) défaut de paiement des sommes dues ; b) utilisation de l’adresse à des fins illicites, frauduleuses ou différentes de celles convenues ; c) communication d’informations ou de documents faux, inexacts ou incomplets ; d) refus injustifié de fournir ou de mettre à jour les éléments d’identification du Client, de ses représentants légaux ou de ses bénéficiaires effectifs ; e) utilisation de l’adresse susceptible de causer un préjudice, une responsabilité ou une atteinte à la réputation du prestataire ; f) manquement grave ou répété aux présentes Conditions Générales.

La résolution pour manquement imputable au Client ne l’exonère ni des sommes échues, ni, le cas échéant, des obligations liées à la durée minimale d’engagement souscrite.

7. Réception et sort du courrier

Pendant la durée du contrat, le prestataire assure la réception du courrier adressé au Client à l’adresse de domiciliation, selon les conditions du service souscrit.

Le Client est responsable de la mise à jour de ses coordonnées, notamment son adresse électronique et son numéro de téléphone.

Sauf souscription d’un service additionnel, la domiciliation n’inclut pas la réexpédition postale du courrier vers une autre adresse.

Le Client doit procéder au retrait du courrier dans les délais et selon les modalités communiqués par le prestataire.

Le prestataire n’est pas responsable du contenu ni des délais légaux ou administratifs associés au courrier reçu ; il appartient au Client de suivre les communications qui lui sont adressées et d’accomplir en temps utile les diligences nécessaires.

Le courrier exigeant une action spécifique, une signature, un paiement, un retrait ou le respect d’un délai par le destinataire demeure sous l’entière responsabilité du Client.

8. Courrier après la cessation du contrat

Avec la cessation du contrat prend également fin l’obligation du prestataire de recevoir, conserver, numériser, communiquer ou réexpédier le courrier adressé au Client.

Le Client s’oblige à faire modifier son siège social et/ou son domicile fiscal auprès de toutes les entités compétentes et des autres tiers concernés, de manière à cesser d’utiliser l’adresse mise à disposition par le prestataire.

Tout courrier reçu après la date de cessation du contrat pourra être refusé ou retourné à l’expéditeur avec l’indication que le destinataire n’est plus domicilié à cette adresse.

Le prestataire n’assume aucune responsabilité en cas de perte, de retour, de retard ou de défaut de connaissance d’un courrier reçu après la cessation du service.

9. Obligation de changer de siège ou de domicile fiscal

Le Client s’engage à faire modifier son siège social, son domicile fiscal et tous les registres où figure l’adresse mise à disposition par le prestataire, au plus tard à la date effective de cessation du contrat.

À première demande, le Client devra présenter le justificatif du changement de siège ou de domicile fiscal.

Le maintien de l’adresse après la cessation du contrat ne confère au Client aucun droit à la continuation du service et constitue une utilisation non autorisée de l’adresse.

Tous frais, charges ou préjudices résultant du maintien indu de l’adresse après la cessation du contrat sont à la charge du Client.

10. Utilisation de l’adresse

L’adresse mise à disposition ne peut être utilisée pour des activités illicites, trompeuses ou susceptibles de porter atteinte à l’image ou aux intérêts du prestataire ou de tiers.

Le Client est seul responsable de l’activité exercée par la société domiciliée, de ses obligations fiscales, commerciales, sociales, administratives et légales, ainsi que des informations fournies aux autorités et aux tiers.

La prestation du service de domiciliation n’implique aucune participation du prestataire à la gestion, à la représentation ou à l’activité commerciale du Client.

11. Obligations d’identification et de mise à jour

Le Client s’oblige à fournir tous les éléments et documents nécessaires à sa correcte identification, ainsi qu’à celle de ses représentants légaux et de ses bénéficiaires effectifs, le cas échéant.

Le Client doit communiquer sans délai toute modification pertinente des éléments précédemment fournis.

Le prestataire pourra refuser le début du service ou y mettre fin lorsqu’il n’est pas possible de satisfaire aux obligations légales d’identification, de vigilance ou de vérification applicables.

12. Responsabilité

Le prestataire s’engage à assurer le service avec la diligence requise, sans pouvoir toutefois être tenu responsable des retards, pertes ou erreurs imputables aux services postaux, aux transporteurs, aux expéditeurs ou à des tiers.

Le Client est responsable du respect des délais découlant des notifications fiscales, judiciaires, administratives ou autres qui lui sont adressées.

La mise à disposition de l’adresse ne remplace aucune obligation légale du Client de tenir à jour ses coordonnées, registres ou systèmes de notification électronique auprès des entités compétentes.

13. Modification des conditions et des prix

Après le terme d’une éventuelle période minimale d’engagement, le prestataire pourra procéder à l’actualisation des prix du service, moyennant communication préalable au Client avec un préavis minimal de 30 jours.

Pendant la période minimale d’engagement souscrite, le prix mensuel convenu est maintenu, sauf modifications légalement imposées, notamment un changement du taux d’IVA ou d’autres charges légales directement applicables au service.

14. Communications

Les communications relatives au contrat peuvent être effectuées par courrier électronique aux adresses indiquées par les parties, sans préjudice de l’utilisation de tout autre moyen écrit permettant d’en prouver la communication.

Il appartient au Client de tenir ses coordonnées constamment à jour.

15. Loi applicable et juridiction compétente

Le contrat et les présentes Conditions Générales sont régis par la loi portugaise.

Pour la résolution de tout litige né de l’interprétation, de l’exécution ou de la cessation du contrat, le Tribunal Judicial da Comarca de Braga est compétent, sans préjudice des règles légales impératives de compétence territoriale applicables.

16. Acceptation

La souscription du service implique la lecture et l’acceptation intégrale des présentes Conditions Générales, ainsi que des conditions particulières figurant dans la proposition ou le contrat conclu avec le Client.

Le choix des Packs 12 ou 24 mois implique en particulier l’acceptation expresse de la durée minimale d’engagement correspondante et des conséquences prévues en cas de cessation anticipée.