Qu’est-ce que l’autoliquidation de l’IVA dans la construction ?
En temps normal, le prestataire d’un service émet sa facture avec l’IVA — la TVA portugaise — puis reverse cet impôt à l’État. Dans la construction civile, certaines situations fonctionnent autrement.
Lorsque les conditions de l’inversion du redevable sont réunies, le prestataire émet sa facture sans IVA, avec la mention « IVA – Autoliquidação ». C’est le client qui reçoit la facture qui devient responsable de liquider l’IVA dans sa propre déclaration périodique.
Avec la publication de l’Ofício Circulado n.º 25117/2026 du 24 juin, l’administration fiscale portugaise (Autoridade Tributária e Aduaneira, AT) a précisé les modifications introduites par le Decreto-Lei n.º 97/2026 du 20 mai. Les nouvelles règles s’appliquent, en principe, depuis le 1er juillet 2026.
La grande nouveauté : sans alvará ni certificat, pas d’autoliquidation
C’est probablement le changement au plus fort impact pratique pour les entreprises du secteur.
L’AT a précisé que, pour l’application de cette règle, sont considérés comme services de construction civile les travaux réalisés dans le cadre de l’activité de construction par des entités légalement habilitées, au sens de la Lei n.º 41/2015. En pratique, le prestataire doit détenir un alvará ou un certificat d’entrepreneur valide — l’alvará est la licence portugaise d’entrepreneur de travaux.
Une entreprise ou un professionnel qui exécute des travaux propres au secteur sans détenir ce titre ne peut donc pas appliquer l’autoliquidation : la facture doit être émise avec IVA, selon les règles générales. La nature des travaux, à elle seule, ne suffit plus.
| Prestataire avec alvará ou certificat valide | Prestataire sans titre | |
|---|---|---|
| Facture | Sans IVA, mention « IVA – Autoliquidação » | Avec IVA, règles générales |
| Qui reverse l’IVA à l’État | Le client, dans sa déclaration périodique | Le prestataire |
Exemple. Une entreprise réalise des travaux de peinture et de réparation dans l’immeuble d’une autre entreprise. Si elle est dûment habilitée et que les autres conditions sont réunies, elle facture sans IVA, avec la mention « IVA – Autoliquidação ». Si elle réalise exactement les mêmes travaux sans alvará ni certificat, elle facture avec IVA.
Quelles sont les conditions de l’autoliquidation ?
De façon simplifiée, trois exigences doivent être réunies :
- il s’agit d’un service de construction civile ;
- le prestataire est légalement habilité à exercer l’activité de construction, par un alvará ou un certificat valide ;
- le client est un assujetti à l’IVA établi au Portugal qui réalise des opérations ouvrant, totalement ou partiellement, droit à déduction.
Il existe toutefois une exception importante pour certains marchés de construction de logements.
Et les marchés de logements au taux de 6 % ?
L’autre changement important tient à la nouvelle Verba 2.42 de la Lista I annexée au code de l’IVA. Le Decreto-Lei n.º 97/2026 permet désormais d’appliquer le taux réduit de 6 % à certains marchés de construction ou de réhabilitation d’immeubles destinés à l’habitation, sous réserve des conditions légales — notamment les marchés portant sur des immeubles destinés :
- à la vente pour habitation propre et permanente ; ou
- exclusivement à la location résidentielle.
Dans ces cas, la règle de l’autoliquidation a été élargie : l’inversion du redevable peut s’appliquer même lorsque l’acquéreur n’a pas de droit à déduction de l’IVA. C’est particulièrement notable pour certains promoteurs immobiliers, qui réalisent des opérations exonérées d’IVA et ne déduisent pas l’impôt supporté.
En pratique, lorsque le marché remplit les conditions de la Verba 2.42 :
- l’entrepreneur émet la facture sans IVA, avec la mention « IVA – Autoliquidação » ;
- l’acquéreur autoliquide l’IVA dans sa propre déclaration périodique ;
- sans droit à déduction, l’IVA devient un coût effectif de l’opération.
Portes, fenêtres, climatisation, panneaux solaires : également concernés ?
Oui. L’Ofício Circulado présente plusieurs exemples de travaux qui peuvent constituer des services de construction civile lorsqu’il y a intégration permanente des biens dans l’immeuble et que les autres conditions sont remplies :
- systèmes de ventilation et de climatisation ;
- chaudières et pompes à chaleur ;
- panneaux solaires photovoltaïques ;
- systèmes d’alarme, de sécurité et de détection d’incendie ;
- ascenseurs et monte-charges ;
- portes, portails et fenêtres ;
- cuisines et salles de bains ;
- placards encastrés ;
- escaliers et rampes.
Dans ces cas, il ne suffit pas de regarder le bien fourni : il faut déterminer s’il existe un véritable service de construction civile et si l’élément installé est incorporé de façon permanente dans l’immeuble. La simple vente d’un bien accompagnée d’un montage accessoire ou facilement réversible ne devient pas automatiquement un service de construction civile.
Que doivent faire les entreprises à partir de maintenant ?
Les entreprises du secteur doivent renforcer leurs contrôles avant d’émettre ou d’accepter une facture en autoliquidation. Nous recommandons en particulier :
- de confirmer la validité de l’alvará ou du certificat d’entrepreneur ;
- de vérifier le régime d’IVA du client ;
- d’analyser la nature concrète des travaux réalisés ;
- de confirmer que les biens installés sont incorporés de façon permanente dans l’immeuble ;
- de vérifier que les marchés de logements remplissent les conditions de la Verba 2.42 ;
- de revoir la facturation émise depuis le 1er juillet 2026 dès qu’un doute existe sur le régime appliqué.
Pourquoi confirmer le régime avant de facturer ?
La mention « IVA – Autoliquidação » ne doit pas être utilisée automatiquement au seul motif que les travaux portent sur un immeuble. Son application dépend de la nature du service, de l’habilitation du prestataire et du régime de l’acquéreur.
Une facture émise à tort peut devoir être régularisée et entraîner des différences d’IVA, des intérêts ou d’autres conséquences fiscales. Face à des travaux de construction, d’installation, de réparation ou à une fourniture avec montage, mieux vaut confirmer le régime d’IVA avant d’émettre la facture — l’équipe d’EA Contabilidade peut analyser votre situation concrète.