Les comptes bancaires étrangers, en particulier ceux des banques en ligne, sont de plus en plus courants. Mais une société portugaise peut-elle n’utiliser qu’un compte ouvert à l’étranger ?
L’Autoridade Tributária (AT), l’administration fiscale portugaise, vient de préciser sa position sur l’article 63.º-C de la Lei Geral Tributária (LGT), la loi générale fiscale.
Que dit la loi ?
Les sociétés soumises à l’IRC — l’impôt portugais sur les sociétés — et les contribuables à l’IRS — l’impôt sur le revenu des personnes physiques — tenant une comptabilité organisée doivent détenir au moins un compte bancaire exclusivement affecté à leur activité.
C’est par ce compte que doivent passer les principaux mouvements liés à l’activité : paiements, encaissements, apports en compte courant d’associé (suprimentos) et autres mouvements entre les associés et la société.
Un compte étranger suffit-il ?
Selon la position publiée par l’AT, l’obligation de l’article 63.º-C doit être remplie au moyen d’un compte ouvert :
- dans un établissement bancaire portugais ;
- ou dans un établissement bancaire étranger exerçant au Portugal et soumis au droit portugais.
Un compte détenu uniquement dans un établissement situé à l’étranger ne suffit donc pas, selon l’AT, à remplir cette obligation.
La société peut-elle garder ses comptes étrangers ?
Oui. Rien n’interdit à une société de détenir ou d’utiliser des comptes à l’étranger. Elle doit seulement s’assurer de disposer d’au moins un compte conforme à l’article 63.º-C de la LGT.